Carte grise de moto ou de scooter de société

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De nombreuses entreprises mettent des véhicules à la disposition de leurs salariés. Ils peuvent servir pour leurs déplacements professionnels, mais aussi pour leurs déplacements personnels dans certains cas. Parfois, ce sont des voitures, mais quelques fois ce sont des motos ou des scooters. Lorsqu’une entreprise décide ainsi de mettre des véhicules de fonction à la disposition de ses employés, elle doit faire en sorte que ces véhicules soient à son nom.

Une personne morale sur la carte grise

Le titulaire dont le nom est inscrit sur la carte grise doit être l’entreprise, autrement dit la personne morale qui est propriétaire du véhicule. En aucune façon, ce ne peut être le nom de l’employé qui se sert du véhicule qui doit apparaître sur le certificat d’immatriculation. Donc, à la base, c’est la personne morale qui doit entreprendre les démarches liées à la carte grise et au besoin, à une demande de mise à jour de celle-ci. Certes, telle moto ou tel scooter de société sera surtout utilisé par un commercial de l’entreprise par exemple, c’est lui qui s’en servira le plus fréquemment, mais cela ne veut pas dire que ce véhicule sera immatriculé à son nom. Il ne lui appartient pas en propre, il n’en est que l’utilisateur, dans le but d’accomplir ses missions pour le compte de l’entreprise. Aussi, c’est forcément la personne morale qui en est le véritable propriétaire qui doit effectuer l’ensemble des formalités liées à la carte grise et non la personne physique qui conduit le véhicule. Le gouvernement met à la disposition des usagers un site qui permet de connaître les procédures à suivre pour demander la carte grise d’une moto ou d’un scooter d’une société. Sur ce genre de sites, vous retrouverez plusieurs articles qui sont très informatifs. Lire ces articles vous permettra de connaître ainsi les règles en matière d’immatriculation. Et si vous souhaitez procéder à ladite immatriculation, vous pourrez tout de suite le faire en ligne.

Les particularités d’une carte grise au nom d’une société

Les démarches concernant la carte grise d’une moto ou d’un scooter de société se font exactement de la même manière que pour ceux d’un particulier. Que ce soit pour la demande de certificat d’immatriculation proprement dite ou le changement d’adresse de la société ou autres, tout se réalise pareillement. Par contre, la carte grise d’une moto ou d’un scooter de société présente des caractéristiques qui lui sont particulières et que la carte grise automobile ne possède pas. Par exemple, si jamais le conducteur du véhicule commet des infractions ou se rend coupable d’une mauvaise conduite, il n’y aura pas de retrait de points sur son permis et il n’aura pas à payer des amendes. En effet, comme le véhicule n’est pas à son nom, c’est l’entreprise qui devra s’acquitter des amendes et restera la seule responsable des infractions. De plus, l’entreprise doit payer des taxes sur les véhicules de société ou TVS chaque année. Enfin, c’est la société qui définit et limite l’usage du véhicule et non le salarié qui s’en sert.

Changement d’adresse de la société

Si la société déménage et change de siège social, est-elle tenue de changer aussi l’adresse de la carte grise de la moto ou du scooter de société ? La réponse est oui, il est obligatoire de procéder au changement d’adresse de la carte grise. Selon l’article R322-7 du Code de la route, cette démarche doit être réalisée dans un délai de 1 mois suivant le changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule. À noter cependant que si la moto ou le scooter de société a été acheté/e via un crédit-bail ou acquise via une location longue durée de deux ans ou plus, c’est l’organisme prêteur qui doit effectuer cette démarche et non la société. C’est logique étant donné que c’est cet organisme prêteur qui en est le propriétaire légal jusqu’au paiement intégral du crédit. L’entreprise doit juste lui fournir les documents nécessaires pour le changement d’adresse de la carte grise du véhicule. L’absence de cette mise à jour de la carte grise pourrait entraîner une amende forfaitaire de 135 euros.

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